Conditions générales de vente
1. Identification du vendeur
Les produits sont vendus par Dany Hoang Production, micro-entreprise, dont le numéro SIREN est 887 515 989, dont le siège est situé 56 rue d'Hurlupin, 59560 Comines, France, joignable à danyhoang.video@gmail.com, ci-après « le Vendeur ». TVA non applicable, article 293 B du CGI.
2. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande de produits numériques passée sur le site par un client, ci-après « l'Acheteur ». Elles s'appliquent aux consommateurs comme aux professionnels. Les produits proposés sont des contenus numériques (PowerGrades, LUTs, Presets, Templates Notion, VFX, Réglages d'export), ci-après « les Produits ». Leur utilisation est régie par le CLUF (Conditions d'utilisation des produits numériques), que l'Acheteur reconnaît avoir lu et accepté avant de commander. En passant commande, l'Acheteur déclare avoir la capacité de contracter et accepter les présentes CGV sans réserve.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (description, compatibilité, version du logiciel concerné) sont présentées sur sa page de vente. Les visuels et exemples de rendu sont illustratifs : le résultat dépend notamment de la caméra, du profil de couleur, de l'écran et des réglages de l'utilisateur. Les Produits sont conçus pour fonctionner avec des logiciels tiers (notamment DaVinci Resolve). Il appartient à l'Acheteur de vérifier, avant l'achat, que sa version du logiciel est compatible avec le Produit.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Le Vendeur n'étant pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI), les prix affichés sont nets de TVA et sont les prix à payer. Aucun frais de livraison n'est applicable. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
5. Commande
L'Acheteur sélectionne le ou les Produits, vérifie le contenu et le prix de sa commande, renseigne ses informations (dont une adresse e-mail valide), accepte les présentes CGV et le CLUF, puis valide le paiement. Cette validation vaut acceptation de la commande et des conditions de vente. Une confirmation de commande, rappelant notamment la demande d'accès immédiat et la renonciation au droit de rétractation, est envoyée par e-mail. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige existant avec l'Acheteur, de paiement incomplet ou d'activité manifestement frauduleuse.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, en totalité, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site. Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Le Vendeur n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire de l'Acheteur. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement.
7. Livraison
Après confirmation du paiement, le Produit est livré immédiatement par voie électronique, soit par e-mail à l'adresse indiquée lors de la commande, soit via le compte de l'Acheteur sur le site. L'Acheteur doit vérifier l'exactitude de son adresse e-mail ainsi que son dossier de courriers indésirables. En cas de difficulté d'accès au Produit, il doit contacter le Vendeur à danyhoang.video@gmail.com, qui fera le nécessaire dans les meilleurs délais.
8. Droit de rétractation
Pour les consommateurs : un consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, pour les contenus numériques fournis sans support matériel, ce droit ne peut être exercé lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement à ce droit (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Avant de payer, l'Acheteur consommateur doit donc cocher une case distincte par laquelle il demande l'accès immédiat au Produit et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation de 14 jours. Sans cette acceptation, la commande ne peut être finalisée. Pour les professionnels : aucun droit de rétractation ne s'applique aux achats effectués à des fins professionnelles.
9. Absence de remboursement et garanties légales
Les Produits étant livrés immédiatement et ne pouvant être restitués, aucun remboursement n'est accordé après la livraison, sauf application des garanties légales ci-dessous ou geste commercial du Vendeur. Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité, l'Acheteur consommateur peut demander la mise en conformité du Produit ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Si le Produit est défectueux, corrompu ou ne peut être ouvert, l'Acheteur doit contacter le Vendeur par e-mail en décrivant le problème (captures d'écran, version du logiciel utilisée) : le Vendeur lui fournira un fichier conforme ou, à défaut, une solution adaptée. Le fait que le rendu ne corresponde pas aux goûts de l'Acheteur, ou qu'il varie selon son matériel ou ses réglages, ne constitue pas un défaut de conformité.
10. Propriété intellectuelle
L'achat d'un Produit confère uniquement une licence d'utilisation limitée, non exclusive, non transférable et révocable, dans les conditions du CLUF. Il n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Toute revente, partage, redistribution ou communication des fichiers sources est interdite et peut entraîner la révocation de la licence sans remboursement et des poursuites, conformément au CLUF.
11. Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions de la loi. Il ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Produit, d'une incompatibilité avec un matériel ou un logiciel non conforme aux prérequis indiqués, ou de l'indisponibilité temporaire du site ou de services tiers (hébergeur, Stripe, messagerie). La responsabilité du Vendeur à l'égard d'un Acheteur professionnel est limitée au montant du prix payé pour le Produit concerné. Aucune limitation ne s'applique lorsque la loi l'interdit, notamment à l'égard des consommateurs.
12. Force majeure
Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
13. Données personnelles
Les données personnelles de l'Acheteur sont collectées pour traiter sa commande, lui livrer le Produit, établir sa facture et répondre à ses demandes. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui précise les droits de l'Acheteur (accès, rectification, effacement, opposition).
14. Service client
Pour toute question ou réclamation, l'Acheteur peut écrire à danyhoang.video@gmail.com. Le Vendeur répond dans les meilleurs délais.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les consommateurs résidant dans un autre pays conservent le bénéfice des dispositions impératives de protection du consommateur de leur pays de résidence. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles de compétence impératives protégeant les consommateurs. Pour les litiges avec un Acheteur professionnel, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du Vendeur.
16. Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
17. Langue
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.